Découvrez les dernières informations sur le plan légal lors d’une procédure d’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger ?

Pour des raisons pratiques, un compte bancaire à l’étranger est nécessaire lorsque vous passez régulièrement du temps dans un autre pays. Ces déplacements peuvent être en lien avec le travail, la famille ou des événements saisonniers.  De cette façon, vous aurez un accès facile et sans frais aux sommes qui sont domiciliées dans les établissements bancaires locaux. Mais attention car il y a des risques concernant la possession d’un compte bancaire à l’étranger car cette pratique est souvent associée à des fraudes fiscales ou au blanchiment d’argent.

La possession d'un compte à l'étranger est-elle contraire à la loi ?

 Les citoyens et les entreprises françaises ont la possibilité de détenir des comptes bancaires à l'étranger. Un entrepreneur engagé à l'international peut opter pour l'ouverture d'un compte offshore afin de faciliter ses déplacements professionnels. La possession d'un compte à l'étranger n'est pas intrinsèquement illégale, à condition d'effectuer la déclaration requise auprès des autorités compétentes. 

Alors avant de prendre l’initiative de créer un compte bancaire dans un autre pays que le vôtre, il faut faire le point sur la légalité d'ouverture de compte bancaire à l'étranger. Car le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes, pouvant aller de 1 500 à 10 000 € par compte. Il est donc impératif pour ceux qui détiennent des comptes à l'étranger de se conformer aux obligations de déclaration. 

Les autorités fiscales françaises ont renforcé leur vigilance dans ce domaine, mettant en place des mesures visant à détecter toute tentative de fraude fiscale liée à la détention de comptes offshore. Si vous voulez alors créer un compte bancaire à l’étranger, pour éviter les soucis, il faudrait se conformer aux normes et les règles à suivre.

Dans quelle mesure la possession d’un compte bancaire à l’étranger serait illégale ?

L'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger suscite des préoccupations, notamment en lien avec le blanchiment d'argent, une pratique illégale consistant à dissimuler l'origine illicite de fonds. Si un individu ouvre un compte à l'étranger dans le but de dissimuler des gains illégaux, des pots-de-vin ou des fonds provenant d'activités criminelles, cela pourrait constituer une infraction. 

Les autorités scrutent de près les transactions financières internationales pour détecter tout signe de blanchiment d'argent. Une ouverture de compte à l'étranger dans le dessein de contourner les lois nationales sur le blanchiment d'argent pourrait entraîner des sanctions sévères, y compris des poursuites pénales et des peines d'emprisonnement.

Les autres choses à déclarer

Outre les comptes bancaires, l'obligation de déclaration concerne également : les contrats d'assurance-vie et tout autre produit financier.

Les contrats d'assurance-vie peuvent être sujets à une obligation de déclaration dans certains contextes, notamment dans le cadre des obligations légales liées à la transparence financière. Les déclarations peuvent être requises dans le but de lutter contre le blanchiment d'argent, la fraude fiscale.

D’autres produits financiers peuvent également être concernés. Parmi ces produits financiers, on peut citer : 

  • Les comptes-titres
  • Les placements en bourse
  •  Les certificats de dépôt
  • Les fonds d'investissement
  • Les obligations
  • Les produits dérivés
  • Les plans d'épargne.

Vous devez donc communiquer les éventuelles offres souscrites auprès d’un notaire, d’un agent de change, etc. De plus, vous êtes tenu de déclarer tout actif obtenu à la suite d’une procuration ou d’une succession. Ce nouveau capital fait aussi partie de votre patrimoine.